Pour les acheteurs de maison, il est désormais possible de terminer les procédures et de signer un compromis ou un acte de vente. En effet, le décret n° 2020-395 du 4 avril 2020 permet aux notaires de rédiger un acte notarié en version numérique sans la présence des deux parties jusqu’au 25 juin 2020. Zoom sur les conditions de vente immobilière pendant l’état d’urgence sanitaire.

Réalisation en ligne des opérations immobilières

Les notaires peuvent à présent recourir aux vidéoconférences ainsi qu’aux outils numériques pour vérifier l’identité des acheteurs et des vendeurs de bien immobilier. Grâce aux moyens de communication en ligne, ils peuvent s’assurer que les documents soient remis aux bons signataires et que chaque interlocuteur comprenne bien les clauses du contrat avant d’apposer sa signature électronique. 

Mais il faut tout de même être patient car le travail des notaires prend plus de temps à cause des vérifications à effectuer auprès des bureaux administratifs et de l’attente des réponses des mairies concernant leur droit de préemption. Dans une vente immobilière, les villes ont le droit d’utiliser leur droit de préemption pour représenter l’acheteur. Elles doivent prendre une décision dans un délai de deux mois.

L’ordonnance du 15 avril 2020 régissant les délais durant cette phase de pandémie leur donne jusqu’au 25 juillet 2020 pour trancher. Comme certaines mairies ne pourront pas se prononcer rapidement, une partie des transactions immobilières sera en attente.

Report des délais

Généralement, un acheteur peut annuler la transaction pendant les 10 jours suivant la signature d’une promesse de vente et récupérer la somme versée sans pénalité. L’ordonnance du 15 Avril 2020 déclare que ce délai de rétractation court toujours si une promesse de vente a été signée. Mais pour les acquéreurs qui n’arrivent pas à faire un prêt pour financer l’achat, il est permis de se rétracter si une condition suspensive est inscrite dans la promesse de vente.

Sinon, ceux qui souhaitent conserver leur promesse de vente doivent obligatoirement signer un avenant avec le vendeur pour modifier le délai convenu. Étant donné qu’une promesse de vente dure habituellement 3 mois, si l’emprunteur ne parvient pas à obtenir un financement, le report d’échéance sera son unique alternative pour trouver les fonds nécessaires. Par ailleurs, pour les propriétaires ayant déposé un permis de construire, l’instruction de la demande est reportée au 24 mai. Et en ce moment, le délai de 2 mois pour s’opposer à un permis de construire à partir de la date d’affichage est annulé.

Peu de marge de manœuvre pour les diagnostiqueurs immobiliers

L’inspection de l’état du circuit électrique et du gaz ainsi que la détection d’amiante sont incontournables avant de signer une promesse de vente. Alors, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers a créé un guide de ce qu’il faut faire pendant cette crise. Ainsi, les diagnostiqueurs ne peuvent se déplacer chez les particuliers que si les habitations ont été désertées depuis 48 heures. Pourtant, il est rare de trouver un logement vide depuis 2 jours en cette période de confinement.

Comment faire un achat immobilier pendant le confinement ?