Suite à l’état d’urgence sanitaire obligeant le confinement total à la maison, le ministère de la Justice et le conseil d’état ont validé le décret n°2020-395 du 03 avril 2020. Mis en application depuis le 04 avril 2020, il permet l’établissement par le notaire d’un acte notarié sur support électronique, et de ce fait, donne l’autorisation d’effectuer une signature à distance de l’acte de vente, aussi bien pour l’acquéreur du bien que pour le notaire. Cela aurait-il une répercussion sur les frais du notaire ?

Les obligations du notaire pendant le confinement

Votre projet d’achat a commencé bien avant le confinement et il était en cours de finalisation. Vous avez été pris de court par le confinement dû à l’épidémie au Covid 19. Vous voilà, coincé chez vous, se demandant comment finaliser votre achat. Le décret du 04 avril 2020 validé par le ministère de la Justice et le conseil d’état, autorise les signatures des actes de vente à distance. Situation actuelle oblige, le notaire doit mettre en place, par ses propres frais, les moyens nécessaires pour faciliter cette démarche et toutes les transactions qui ne peuvent pas se faire dans son bureau. Ces frais de mis en place de la signature électronique à distance sont à la charge complète du notaire, et ce dernier n’a pas du tout le droit de les facturer à ses clients, c’est-à-dire ni au vendeur ni à l’acquéreur. Notez que ce décret s’applique jusqu’à un mois après la levée du confinement.

En quoi consistent les frais de notaire dans un acte de vente

C’est la somme versée au notaire en plus du prix d’achat ou de vente de l’immobilier. En général, ils sont calculés en pourcentage proportionnel du prix d’acquisition. Dans le logement ancien, on a les droits de mutation ou d’enregistrement d’environ 5,80% du prix de l’immobilier incluant la taxe départementale, la taxe communale et la taxe nationale, qui sont reversés à l’Etat. Dans le neuf, les droits de mutation sont remplacés par la TVA payée sur le prix d’achat.

A ces taxes s’ajoutent, les frais et débours pour les divers intervenants chargés de la réalisation des actes ainsi que des documents nécessaires pour la réalisation du transfert du bien : authentification des copies, demande de certificats divers, cadastre, frais de géomètre…

Puis, viennent les honoraires ou émoluments du notaire dans l’ordre de 1% du prix d’acquisition. C’est cette somme qu’encaisse réellement le notaire pour son propre compte.

Au final, les frais du notaire sont d’environ 7 à 8% du prix d’un logement ancien et d’environ 2 à 3% du prix du bien neuf. Il est important de noter que les frais de notaire suivent un barème bien établi et réglementé. En aucun cas, ils ne peuvent être augmentés par le notaire, sous peine de sanction pénale.

La signature à distance d’un acte de vente, une solution pendant le confinement